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- Création d'une association
La loi du 1er juillet 1901 pose en principe que toute association est libre de se former et fonctionner sans autorisation, ni déclaration. Dans ce cas, les associations n'ont aucune capacité juridique et aucun acte de vie civile ne peut être accompli au nom de l'établissement.
Toutefois, la déclaration de constitution d'une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée.
Où et comment déclarer son association ?
Vous devez vous adresser au service Associations de la Préfecture pour y retirer :
- la liste des pièces à fournir,
- un modèle type de statuts à déposer
- l'imprimé correspondant au Bureau
- le bulletin d'inscription au Journal Officiel
La déclaration, en deux exemplaires, doit être signée et datée par au moins deux des administrateurs.
Comptez un mois pour la délivrance du récépissé de déclaration par le Préfet.
Publication au Journal Officiel
La "demande d'insertion de déclaration" remplie lors du dépôt de la déclaration sera envoyée par la Préfecture au Journal Officiel. Cette parution payante doit avoir lieu dans un délai de 2 à 3 mois après le jour de la déclaration.
Cette publication est la seule preuve de l'existence juridique de l'association (procurez vous plusieurs exemplaires du Journal officiel).
Pour vous aider dans vos démarches :
Fiche pratique "Comment créer son association" (pdf) - source Profession Sport 34
L’assemblée générale constitutive
L’assemblée générale constitutive est composée des membres fondateurs de l’association. Elle se réunit, une seule fois, pour la création de l’association, pour adopter les statuts et les procédures de mise en place et de démarrage de la structure.
fiche pratique sur l'assemblée générale constitutive (pdf)
source Profession Sport 34
Direction de la démocratie de proximité et de la vie associative
16, rue de la République - 34000 Montpellier
